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Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)
du 15 novembre 2017 (Etat le 1 juin 2022)er
Art. 36Type de renseignements IR_6_NA: renseignements sur des services d’accès au réseau
1 Le type de renseignements IR_6_NA a pour objet les indications ci-après sur des services d’accès au réseau. Pour les indications selon les let. b, c et e, il y a lieu de préciser la période de validité commune:
a.
si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);
b.
l’identifiant du service (par ex. nom d’utilisateur, identifiant DSL);
c.
le cas échéant, l’IMSI et le MSISDN;
d.
la liste des identifiants selon les normes internationales (par ex. IMEI, adresse MAC) des équipements utilisés en lien avec le service auprès du fournisseur et, si disponible, leur désignation en toutes lettres;
e.
le cas échéant, les numéros SIM (ICCID);
f.
le cas échéant, les codes PUK et PUK2.
2 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:
a.
l’identifiant du service, hors adresses IP (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, identifiant DSL);
b.
l’IMSI;
c.
l’identifiant de l’équipement selon les normes internationales (par ex. IMEI, adresse MAC);
d.
l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau.