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Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)
du 15 novembre 2017 (Etat le 1 juin 2022)er
Art. 45Type de renseignements IR_18_ID: copie de la pièce d’identité
1 Le type de renseignements IR_18_ID a pour objet la livraison d’une copie électronique de la pièce d’identité de l’usager enregistrée conformément à l’art. 20.
2 La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, le numéro SIM (ICCID) ou l’IMSI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se rapporte.