Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_19_­BILL a pour ob­jet la liv­rais­on d’une copie élec­tro­nique de toutes les fac­tures dispon­ibles pour l’us­ager, sans les don­nées secondaires re­l­at­ives aux ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et aux ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête, ain­si que l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager ou l’iden­ti­fi­ant du ser­vice ou en­core l’iden­ti­fi­ant util­isé pour la fac­tur­a­tion auquel elle se rap­porte.