Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)
du 15 novembre 2017 (Etat le 1 juin 2022)er
Art. 64Type de surveillance AS_32_PREP_COV: analyse de la couverture réseau préalablement à une recherche par champ d’antennes
1 Le type de surveillance AS_32_PREP_COV a pour objet l’analyse de la couverture réseau préalablement à une recherche par champ d’antennes selon l’art. 66. Il est effectué par les FST afin d’identifier les cellules de téléphonie mobile ou les points d’accès publics au réseau WLAN le plus susceptibles de couvrir la localisation indiquée par l’autorité qui a ordonné la surveillance sous la forme de coordonnées géographiques ou d’une adresse postale, en tenant compte le cas échéant d’indications supplémentaires (par ex. heure du jour, conditions météorologiques, jour de la semaine, localisation à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment).
2 Le FST livre au Service SCPT une liste d’identifiants (par ex. CGI, ECGI) ou de BSSID correspondant aux cellules de téléphonie mobile ou aux points d’accès publics au réseau WLAN identifiés.