Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de sur­veil­lance AS­_33_­PREP_REF a pour ob­jet l’iden­ti­fic­a­tion, préal­able­ment à une recher­che par champ d’antennes selon l’art. 66, de cel­lules de télé­phonie mo­bile ou de points d’ac­cès pub­lics au réseau WLAN au moy­en de com­mu­nic­a­tions de référence ou d’ac­cès au réseau de référence.

² L’autor­ité qui or­donne la sur­veil­lance fait ef­fec­tuer, de man­ière autonome, des com­mu­nic­a­tions de référence ou des ac­cès au réseau de référence à la loc­al­isa­tion con­cernée et trans­met au Ser­vice SCPT une liste avec les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la nature de la com­mu­nic­a­tion ou de l’ac­cès au réseau;

b.

la date et l’heure de la com­mu­nic­a­tion ou de l’ac­cès au réseau;

c.

les res­sources d’ad­ressage du ser­vice de télé­phonie ou mul­timé­dia ou du ser­vice d’ac­cès au réseau util­isé;

d.

le cas échéant, le nom du réseau de com­mu­nic­a­tion mo­bile util­isé.

³ Le Ser­vice SCPT charge les FST d’iden­ti­fi­er, sur la base des don­nées secondaires, les cel­lules de télé­phonie mo­bile ou les points d’ac­cès pub­lics au réseau WLAN util­isés au début et à la fin des com­mu­nic­a­tions de référence ou des ac­cès au réseau de référence selon l’al. 2, avec man­dat de lui livrer la liste visée à l’al. 2 com­plétée avec les iden­ti­fi­ants de cel­lule (par ex. CGI, ECGI) ou les BSSID cor­res­pond­ants.