Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le Ser­vice SCPT ouvre un dossier dans le sys­tème de traite­ment pour chaque or­dre de sur­veil­lance.

² Ce dossier con­tient tous les doc­u­ments con­cernant le cas, en par­ticuli­er:

a.

l’or­dre de sur­veil­lance et ses an­nexes;

b.

le ou les man­dats de sur­veil­lance aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer;

c.

la con­firm­a­tion in­di­quant la date de trans­mis­sion du ou des man­dats de sur­veil­lance aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer;

d.

la con­firm­a­tion d’ex­écu­tion du ou des man­dats de sur­veil­lance par les per­sonnes ob­ligées de col­laborer;

e.

les dé­cisions de l’autor­ité com­pétente autor­is­ant ou re­fusant la sur­veil­lance et, le cas échéant, les dé­cisions sur re­cours;

f.

le cas échéant, les or­dres de pro­long­a­tion de la sur­veil­lance et les dé­cisions de l’autor­ité ha­bil­itée à autor­iser la sur­veil­lance;

g.

l’or­dre de lever la sur­veil­lance;

h.

la cor­res­pond­ance échangée au sujet de la mesure;

i.

les mesur­es de pro­tec­tion par­ticulières or­don­nées;

j.

les doc­u­ments de fac­tur­a­tion.

³ Les don­nées is­sues de la sur­veil­lance sont con­ser­vées con­formé­ment à l’art. 11 LSCPT et détru­ites con­formé­ment à l’art. 14 l’or­don­nance du 15 novembre 2017 sur le sys­tème de traite­ment pour la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (OST-SCPT)⁶.