Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) procède à la stand­ard­isa­tion des types de ren­sei­gne­ments et des types de sur­veil­lance définis dans la présente or­don­nance.

² S’il ap­par­aît, à la lu­mière des normes in­ter­na­tionales et des cla­ri­fic­a­tions avec les per­sonnes ob­ligées de col­laborer, qu’une stand­ard­isa­tion est im­possible ou qu’elle de­mande­rait une charge de trav­ail dis­pro­por­tion­née, le DFJP y ren­once.