Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Les types de sur­veil­lance en temps réel que les fourn­is­seurs con­cernés sont tenus d’ex­écuter pour des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et des ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés sont les suivants:

a.

sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau (art. 54);

b.

sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau (art. 55);

c.

sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires d’ap­plic­a­tions (art. 56 et 58);

d.

sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires d’ap­plic­a­tions (art. 57 et 59).

² Les types de sur­veil­lance rétro­act­ive que les fourn­is­seurs con­cernés sont tenus d’ex­écuter pour des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et des ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés sont les suivants:

a.

sur­veil­lance rétro­act­ive de ser­vices d’ac­cès au réseau (art. 60);

b.

sur­veil­lance rétro­act­ive d’ap­plic­a­tions (art. 61 et 62);

c.

déter­min­a­tion du derni­er lieu de loc­al­isa­tion en­re­gis­tré de l’équipe­ment ter­min­al mo­bile (art. 63);

d.

recher­che par champ d’antennes (art. 66) et mesur­es préal­ables (art. 64 ou 65).

³ Les types de recher­che en cas d’ur­gence (art. 67) que les fourn­is­seurs con­cernés sont tenus d’ex­écuter sont les suivants:

a.

déter­min­a­tion du derni­er lieu de loc­al­isa­tion en­re­gis­tré de l’équipe­ment ter­min­al mo­bile (art. 67, let. a);

b.

sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau et de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (art. 67, let. b);

c.

sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau et de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (art. 67, let. c);

d.

sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau et de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (art. 67, let. d).

⁴ Les types de recher­che de per­sonnes con­dam­nées (art. 68) que les fourn­is­seurs con­cernés sont tenus d’ex­écuter sont les suivants:

a.

déter­min­a­tion du derni­er lieu de loc­al­isa­tion en­re­gis­tré de l’équipe­ment ter­min­al mo­bile (art. 68, let. a);

b

sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions (art. 68, let. b);

c.

sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions (art. 68, let. c);

d.

sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions (art. 68, let. d).

⁵ Les fourn­is­seurs con­cernés doivent ex­écuter la loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels au moy­en de la sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau et d’ap­plic­a­tions (art. 68a).¹⁵