Ordonnance
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Art. 37 Type de renseignements IR_7_IP: identification des utilisateurs dans le cas d’adresses IP attribuées de manière univoque
1 Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification dans le cas d’une adresse IP attribuée de manière univoque au moment indiqué:
2 La demande de renseignements contient les indications suivantes:
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