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Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)
du 15 novembre 2017 (État le 1 septembre 2023)er
Art. 37Type de renseignements IR_7_IP: identification des utilisateurs dans le cas d’adresses IP attribuées de manière univoque
1 Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification dans le cas d’une adresse IP attribuée de manière univoque au moment indiqué:
a.
si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. nom d’utilisateur);
b.
l’identifiant du service d’accès au réseau (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, identifiant DSL);
c.
l’identifiant du fournisseur du service d’accès au réseau (par ex. le numéro de FST).
2 La demande de renseignements contient les indications suivantes:
a.
l’adresse IP;
b.
le moment sur lequel porte la requête, avec précision de la date et de l’heure.