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Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

du 15 novembre 2017 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 42 Type de renseignements IR_13_EMAIL: renseignements sur des usagers de services de courrier électronique

1 Le type de ren­sei­gne­ments IR_13_E­MAIL a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices de cour­ri­er élec­tro­nique:

a.
si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);
b.
les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19 et, si ces don­nées sont con­nues, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres co­or­don­nées et le sexe de la per­sonne physique;
c.
les in­dic­a­tions ci-après sur le ser­vice de cour­ri­er élec­tro­nique du fourn­is­seur util­isé par l’us­ager:
1.
l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur,
2.
l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. ad­resse élec­tro­nique, nom d’util­isateur),
3.
la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, éven­tuelle­ment, fin),
4.
le cas échéant, la liste de toutes les autres res­sources d’ad­ressage (par ex. ali­as de mes­sager­ie) con­cernant le ser­vice,
5.
le cas échéant, la liste de toutes les ad­resses auxquelles ont été trans­férés les mes­sages en­voyés à l’ad­resse in­diquée dans la de­mande (par ex. liste de dif­fu­sion);
d.
le cas échéant, les autres res­sources d’ad­ressage en­re­gis­trées auprès du fourn­is­seur en li­en avec le ser­vice (par ex. ad­resse élec­tro­nique, MS­ISDN).

2 La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che ci-après. En cas d’in­dic­a­tion d’un critère selon les let. a à d, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles per­tin­entes du DFJP:

a.
les nom et prénom;
b.
la date de nais­sance;
c.
le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;
d.
la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;
e.
le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’iden­tité;
f.
dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, éven­tuelle­ment, le siège;
g.
le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’en­tre­prise (IDE);
h.
l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);
i.
l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. ad­resse élec­tro­nique, nom d’util­isateur).