Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_17_PAY a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur la méthode de paiement util­isée par les us­agers de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés:

a.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur;

b.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

c.

l’iden­ti­fi­ant at­tribué par le fourn­is­seur à l’us­ager pour l’ét­ab­lisse­ment des dé­comptes et la fac­tur­a­tion;

d.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. numéro de télé­phone, SIP URI, nom d’util­isateur);

e.

la méthode de paiement (débit, virement ou prépaiement);

f.

les ren­sei­gne­ments re­latifs au compte de l’us­ager en­re­gis­trés auprès du fourn­is­seur, à sa­voir le nom de la banque, le tit­u­laire du compte et l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

g.

les ad­resses de fac­tur­a­tion (rue et numéro, case postale, NPA, loc­al­ité, pays) et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives (début et, le cas échéant, fin).

² Le fourn­is­seur livre les don­nées visées à l’al. 1 pour autant qu’elles soi­ent dispon­ibles.

³ La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:²¹

a.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. numéro de télé­phone, SIP URI, nom d’util­isateur);

c.

l’iden­ti­fi­ant at­tribué par le fourn­is­seur à l’us­ager pour l’ét­ab­lisse­ment des dé­comptes et la fac­tur­a­tion;

d.

les ren­sei­gne­ments re­latifs au compte de l’us­ager, à sa­voir l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

e.

l’ad­resse de fac­tur­a­tion (rue et numéro, case postale, NPA, loc­al­ité, pays).