Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_21_TECH a pour ob­jet la liv­rais­on de don­nées tech­niques de sys­tèmes de télé­com­mu­nic­a­tion et d’élé­ments réseau, en par­ticuli­er les don­nées de loc­al­isa­tion de cel­lules de télé­phonie mo­bile et de points d’ac­cès pub­lics au réseau WLAN.

² Les don­nées de loc­al­isa­tion com­prennent:

a.

les iden­ti­fi­ants des élé­ments réseau (par ex. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI, BSSID) et les co­or­don­nées géo­graph­iques ou d’autres in­dic­a­tions stand­ard­isées con­cernant la po­s­i­tion selon les normes in­ter­na­tionales;

b.

le cas échéant, l’ad­resse postale de la po­s­i­tion;

c.

le cas échéant, la dir­ec­tion prin­cip­ale d’émis­sion de l’antenne, et

d.

le cas échéant, d’autres ca­ra­ctéristiques dispon­ibles con­cernant la po­s­i­tion.

³ La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:

a.

les co­or­don­nées géo­graph­iques de la po­s­i­tion de l’élé­ment réseau;

b.

l’iden­ti­fi­ant de l’élé­ment réseau (par ex. CGI, ECGI, BSSID).