Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

L’or­dre de sur­veil­lance trans­mis au Ser­vice SCPT con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les co­or­don­nées de l’autor­ité qui or­donne la sur­veil­lance;

b.

les co­or­don­nées des per­sonnes autor­isées auxquelles les don­nées is­sues de la sur­veil­lance sont des­tinées;

c.

si ces don­nées sont con­nues: les nom, prénom, date de nais­sance, ad­resse et pro­fes­sion de la per­sonne à sur­veiller;

d.

le numéro de référence et le nom de l’af­faire à laquelle se rap­portent les sur­veil­lances;

e.

le mo­tif de la sur­veil­lance, en par­ticuli­er l’in­frac­tion qu’elle doit per­mettre d’élu­cider;

f.

le nom des FSP;

g.

les types de sur­veil­lance or­don­nés;

h.

si né­ces­saire, les ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires sur la cor­res­pond­ance par poste des per­sonnes con­cernées;

i.

le début et la fin de la sur­veil­lance;

j.

dans le cas de per­sonnes tenues au secret pro­fes­sion­nel au sens de l’art. 271 CPP ou de l’art. 70bPPM: une men­tion in­di­quant cette par­tic­u­lar­ité;

k.

le cas échéant, les mesur­es vis­ant à protéger les per­sonnes tenues au secret pro­fes­sion­nel et d’autres mesur­es de pro­tec­tion que les autor­ités, les FSP et le Ser­vice SCPT doivent mettre en œuvre.