Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Les FST, les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments visés à l’art. 22, les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 52 et les re­vendeurs visés à l’art. 2, let. f, LSCPT veil­lent à iden­ti­fi­er les us­agers par des moy­ens ap­pro­priés.

² Les FST veil­lent à iden­ti­fi­er par des moy­ens ap­pro­priés tous les util­isateurs fin­aux d’ac­cès au réseau WLAN²¹ ex­ploités à titre pro­fes­sion­nel.