Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Pour les per­sonnes physiques, la preuve de l’iden­tité de l’us­ager doit être fournie par la présent­a­tion d’un des doc­u­ments ci-des­sous en cours de valid­ité le jour de sa sais­ie:

a.

un passe­port suisse ou étranger;

b.

une carte d’iden­tité suisse ou étrangère, ou

c.

un titre de sé­jour selon les art. 71 ou 71a de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive²⁴.

² Sont sais­ies les in­dic­a­tions suivantes con­cernant l’us­ager:

a.

sur la base du doc­u­ment présenté:

1.

les noms et prénoms,

2.

la date de nais­sance,

3.

le type et le numéro du doc­u­ment, ain­si que le pays ou l’or­gan­isa­tion qui l’a ét­abli,

4.

les na­tion­al­ités;

b.

l’ad­resse;

c.

si elle est con­nue: la pro­fes­sion.

³ Pour les re­la­tions com­mer­ciales sans abon­nement, les in­dic­a­tions ci-après doivent aus­si être en­re­gis­trées:

a.

la date et l’heure de la re­mise du moy­en d’ac­cès ou de la première ac­tiv­a­tion des ser­vices;

b.

le nom et l’ad­resse com­plète du lieu de la re­mise ou de l’ac­tiv­a­tion;

c.

les noms et prénoms de la per­sonne qui a procédé à la sais­ie.

⁴ Le FST ou le re­vendeur doit faire ou faire faire une copie élec­tro­nique claire­ment lis­ible du doc­u­ment ori­gin­al présenté. Le re­vendeur trans­met au FST dans les trois jours les don­nées selon les al. 2 et 3, ain­si que la copie du doc­u­ment.