Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Pour les per­sonnes mor­ales, les in­dic­a­tions ci-après doivent être sais­ies et véri­fiées à l’aide de moy­ens de preuve adéquats:

a.

le nom, le siège et les co­or­don­nées;

b.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’en­tre­prise (IDE) selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises²⁶ ou le Leg­al En­tity Iden­ti­fi­er (LEI);

c.

si ces don­nées sont dispon­ibles: les noms et prénoms des us­agers des ser­vices du fourn­is­seur.

² Le re­vendeur trans­met les in­dic­a­tions au FST dans les trois jours suivant leur sais­ie.

³ L’art. 20a, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.