Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le Ser­vice SCPT déclare un FSCD comme ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments (art. 22, al. 4, LSCPT) lor­sque ce­lui-ci at­teint une des valeurs suivantes:

a.

100 de­mandes de ren­sei­gne­ments au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin);

b.

un chif­fre d’af­faires an­nuel en Suisse de 100 mil­lions de francs pendant deux ex­er­cices con­sécu­tifs, une grande partie de l’activ­ité com­mer­ciale devant con­sister dans la fourniture de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés, et 5000 us­agers.

² Si un fourn­is­seur con­trôle, au sens de l’art. 963, al. 2, du code des ob­lig­a­tions²⁹, une ou plusieurs en­tre­prises tenues d’ét­ab­lir des comptes, le fourn­is­seur et les en­tre­prises con­trôlées sont con­sidérés comme une unité pour le cal­cul des valeurs selon l’al. 1.

³ Les fourn­is­seurs qui dé­pas­sent ou n’at­teignent plus les valeurs selon l’al. 1, let. b, le com­mu­niquent par écrit au Ser­vice SCPT, pièces jus­ti­fic­at­ives à l’ap­pui, dans les trois mois suivant la fin de l’ex­er­cice.

⁴ Les fourn­is­seurs trans­mettent sur de­mande au Ser­vice SCPT les in­dic­a­tions né­ces­saires, jus­ti­fic­atifs à l’ap­pui, aux fins not­am­ment de véri­fi­er les valeurs selon l’al. 1, let. b. Le Ser­vice SCPT peut se pro­curerles don­nées is­sues de la mise en œuvre de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion, ain­si que les don­nées ob­tenues par d’autres autor­ités lors de la mise en œuvre du droit fédéral.

⁵ Un fourn­is­seur déclaré comme ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments a, à compt­er de la dé­cision, deux mois pour garantir l’en­re­gis­trement des don­nées né­ces­saires à la liv­rais­on des ren­sei­gne­ments et douze mois pour as­surer la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er.