Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

Les types de sur­veil­lance sont les suivants:

a.

la sur­veil­lance en temps réel:

1.

des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau (art. 54),

2.

du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau (art. 55),

3.

des don­nées secondaires d’ap­plic­a­tions (art. 56 et 58),

4.

par la déter­min­a­tion de la po­s­i­tion par le réseau (art. 56a et 56b),

5.

du con­tenu et des don­nées secondaires d’ap­plic­a­tions (art. 57 et 59);

b.

la sur­veil­lance rétro­act­ive:

1.

des ser­vices d’ac­cès au réseau (art. 60),

2.

des ap­plic­a­tions (art. 61 et 62),

3.

par la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité (art. 63),

4.

par une recher­che par champ d’antennes (art. 66), avec les mesur­es préal­ables né­ces­saires (art. 64 et 65);

c.

la recher­che en cas d’ur­gence (art. 67):

1.

par la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité (art. 67, let. a),

2.

par la déter­min­a­tion de la po­s­i­tion par le réseau (art. 67, let. b et c),

3.

par la sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau et de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (art. 67, let. d),

4.

par la sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau et de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (art. 67, let. e),

5.

par la sur­veil­lance rétro­act­ive de ser­vices d’ac­cès au réseau et de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia (art. 67, let. f);

d.

la recher­che de per­sonnes con­dam­nées (art. 68):

1.

par la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité (art. 68, al. 1, let. a),

2.

par la déter­min­a­tion de la po­s­i­tion par le réseau (art. 68, al. 1, let. b et c),

3.

par la sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions (art. 68, al. 1, let. d),

4.

par la sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions (art. 68, al. 1, let. e),

5.

par la sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions (art. 68, al. 1, let. f),

6.

par une recher­che par champ d’antennes, avec les mesur­es préal­ables né­ces­saires (art. 68, al. 1, let. g);

e.

la loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile en temps réel de ter­ror­istes po­ten­tiels (art. 68a).