Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

L’autor­ité qui or­donne la sur­veil­lance et celle qui l’autor­ise utilis­ent un des moy­ens de trans­mis­sion ci-après pour com­mu­niquer au Ser­vice SCPT les or­dres de sur­veil­lance, leur pro­long­a­tion ou leur levée, les autor­isa­tions et les droits d’ac­cès à con­fig­urer:

a.

un moy­en de trans­mis­sion sûr autor­isé par le DFJP;

b.

une lettre, si un moy­en de trans­mis­sion au sens de la let. a n’est pas dispon­ible pour des rais­ons tech­niques, ou

c.

le télé­phone, en cas d’ur­gence, avec trans­mis­sion ultérieure de l’or­dre con­formé­ment aux let. a ou b dans les 24 heures.