Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_6_NA a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices d’ac­cès au réseau:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

les in­dic­a­tions suivantes sur le ser­vice d’ac­cès au réseau sur le­quel porte la de­mande et tous les autres ser­vices d’ac­cès au réseau as­so­ciés:

1.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. nom d’util­isateur),

2.

le cas échéant, tous les iden­ti­fi­ants cor­res­pond­ant à chacun des ser­vices (par ex. MS­ISDN, GP­SI, nom d’util­isateur) et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

3.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant al­tern­atif de l’us­ager, en par­ticuli­er dans le cas d’un ac­cès pub­lic au réseau WLAN ex­ploité à titre pro­fes­sion­nel, un iden­ti­fi­ant qui per­mette de de­mander les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2,

4.

les iden­ti­fi­ants selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC) des équipe­ments util­isés au cours des six derniers mois en li­en avec chacun des ser­vices auprès du fourn­is­seur et, si dispon­ible, la désig­na­tion de chacun de ces équipe­ments,

5.

le cas échéant, les IC­CID de toutes les SIM as­so­ciées à chacun des ser­vices et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives, les codes PUK et PUK2, l’IM­SI ou le SUPI, le MS­ISDN ou le GP­SI et l’iden­ti­fi­ant de l’eUICC,

6.

dans le cas d’une of­fre multi-ap­par­eils, s’il s’agit de l’équipe­ment prin­cip­al ou d’un équipe­ment secondaire.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:

a.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice, hors ad­resses IP (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, GP­SI) ou un iden­ti­fi­ant qui per­mette de de­mander les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2;

b.

l’IM­SI ou le SUPI;

c.

l’iden­ti­fi­ant de l’équipe­ment selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC);

d.

l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau;

e.

l’IC­CID.