Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_10_TEL a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.⁵⁴

pour les ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile:

1.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale selon les art. 20, 20a et 20b,

2.

si ces don­nées sont dispon­ibles, d’autres ad­resses et co­or­don­nées, ain­si que leur péri­ode de valid­ité, et

3.

pour les per­sonnes physiques, leur sexe;

c.⁵⁵

pour les autres ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia:

1.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19,

2.

si ces don­nées sont dispon­ibles, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres ad­resses et co­or­don­nées, ain­si que leur péri­ode de valid­ité, et

3.

pour les per­sonnes physiques, leur sexe;

d.

les in­dic­a­tions ci-après sur chacun des ser­vices de télé­phonie ou mul­timé­dia du fourn­is­seur util­isés par l’us­ager:⁵⁶

1.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur (par ex. numéro de FST),

2.⁵⁷

l’iden­ti­fi­ant prin­cip­al du ser­vice (par ex. numéro de télé­phone, SIP, URI),

3.

la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, le cas échéant, fin),

4.

le type de ser­vice (par ex. in­stall­a­tion privée de télé­com­mu­nic­a­tion, poste télé­pho­nique pay­ant pub­lic, ser­vice fixe ou mo­bile),

5.

le cas échéant, l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau et sa péri­ode de valid­ité,

6.⁵⁸

les stat­uts du ser­vice selon la désig­na­tion in­terne du fourn­is­seur (par ex. ac­tif, sus­pendu, blo­qué), avec leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

7.⁵⁹

le cas échéant, la liste ou la plage des autres res­sources d’ad­ressage (par ex. numéro de télé­phone, IM­PU) ou iden­ti­fi­ants (par ex. IC­CID) en­re­gis­trés en li­en avec le ser­vice ou qui y cor­res­pond­ent et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

8.

dans le cas de re­la­tions com­mer­ciales qui ne sont pas fondées sur un abon­nement, l’heure et le lieu (nom et ad­resse com­plète) de re­mise du moy­en d’ac­cès, ain­si que le nom de la per­sonne qui s’en est char­gée,

9.

le cas échéant, les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux présélec­tions pour le libre choix du fourn­is­seur des li­ais­ons,

10.⁶⁰

le cas échéant, les IM­SI ou les SUPI cor­res­pond­ants,

11.⁶¹

le cas échéant, les IC­CID cor­res­pond­ants au mo­ment de la re­mise,

12.⁶²

le type de re­la­tion com­mer­ciale (par ex. à prépaiement, sur abon­nement),

13.⁶³

la désig­na­tion du ser­vice (par ex. nom de l’abon­nement ou du tarif).

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:⁶⁴

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;

d.

la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;

e.

le numéro et, éven­tuelle­ment, le type de la pièce d’iden­tité;

f.

dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, éven­tuelle­ment, le siège;

g.⁶⁵

l’IDE ou le LEI;

h.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

i.

les res­sources d’ad­ressage ou les iden­ti­fi­ants (par ex. numéro de télé­phone, SIP URI, TEL URI, IM­PU);

j.⁶⁶

l’IM­SI ou le SUPI;

k.⁶⁷

l’IC­CID.

³ Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (al. 2, let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles du DFJP.⁶⁸