Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_13_E­MAIL a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices de cour­ri­er élec­tro­nique:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19 et, si ces don­nées sont con­nues, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres co­or­don­nées et le sexe de la per­sonne physique;

c.

les in­dic­a­tions ci-après sur tout ser­vice de cour­ri­er élec­tro­nique du fourn­is­seur util­isé par l’us­ager:⁷⁰

1.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur,

2.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. ad­resse élec­tro­nique, nom d’util­isateur),

3.

la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, éven­tuelle­ment, fin),

4.

le cas échéant, la liste de toutes les autres res­sources d’ad­ressage (par ex. ali­as de mes­sager­ie) con­cernant le ser­vice,

5.

le cas échéant, la liste de toutes les ad­resses auxquelles ont été trans­férés les mes­sages en­voyés à l’ad­resse in­diquée dans la de­mande (par ex. liste de dif­fu­sion),

6.⁷¹

la désig­na­tion du ser­vice;

d.⁷²

le cas échéant, les autres res­sources d’ad­ressage ou iden­ti­fi­ants en­re­gis­trés auprès du fourn­is­seur en li­en avec le ser­vice (par ex. ad­resse élec­tro­nique, MS­ISDN, GP­SI, res­sources d’ad­ressage en­re­gis­trée pour ré­t­ab­lir un ac­cès perdu à un compte de mes­sager­ie élec­tro­nique).

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:⁷³

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;

d.

la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’iden­tité;

f.

dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, éven­tuelle­ment, le siège;

g.⁷⁴

l’IDE ou le LEI;

h.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

i.

l’iden­ti­fi­ant du ser­vice (par ex. ad­resse élec­tro­nique, nom d’util­isateur);

j.⁷⁵

les iden­ti­fi­ants liés au ser­vice sur le­quel porte la de­mande, par ex­emple une res­source d’ad­ressage pour le ré­t­ab­lisse­ment d’un compte.

³ Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (al. 2, let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles du DFJP.⁷⁶