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Art. 44 Type de renseignements IR_17_PAY: renseignements sur la méthode de paiement utilisée par les usagers de services de télécommunication et de services de communication dérivés
1 Le type de renseignements IR_17_PAY a pour objet les indications ci-après sur la méthode de paiement utilisée par les usagers de services de télécommunication et de services de communication dérivés:
2 Le fournisseur livre les données visées à l’al. 1 pour autant qu’elles soient disponibles. 3 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:85
85 Erratum du 6 mars 2018 (RO 2018 989). 86 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685). |