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Art. 48 Type de renseignements IR_21_TECH: données techniques 89
1 Le type de renseignements IR_21_TECH a pour objet la fourniture de données techniques de systèmes de télécommunication et d’éléments réseau à la localisation indiquée dans la demande, en particulier les données de localisation de cellules de téléphonie mobile et d’accès publics au réseau WLAN exploités à titre professionnel. 2 Les données de localisation comprennent:
3 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:
89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685). |