Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_21_TECH a pour ob­jet la fourniture de don­nées tech­niques de sys­tèmes de télé­com­mu­nic­a­tion et d’élé­ments réseau à la loc­al­isa­tion in­diquée dans la de­mande, en par­ticuli­er les don­nées de loc­al­isa­tion de cel­lules de télé­phonie mo­bile et d’ac­cès pub­lics au réseau WLAN ex­ploités à titre pro­fes­sion­nel.

² Les don­nées de loc­al­isa­tion com­prennent:

a.

les iden­ti­fi­ants des élé­ments réseau (par ex. iden­ti­fi­ant de cel­lule ou de zone géo­graph­ique) ou une autre désig­na­tion ap­pro­priée (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil) et les co­or­don­nées géo­graph­iques ou d’autres in­dic­a­tions stand­ard­isées con­cernant la loc­al­isa­tion selon les normes in­ter­na­tionales;

b.

lor­squ’elle est dispon­ible, l’ad­resse postale de la loc­al­isa­tion;

c.

le cas échéant, la dir­ec­tion prin­cip­ale d’émis­sion des cel­lules;

d.

d’autres ca­ra­ctéristiques dispon­ibles con­cernant la loc­al­isa­tion, et

e.

le cas échéant, les timbres horod­ateurs as­so­ciés.

³ La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:

a.

les co­or­don­nées géo­graph­iques de la loc­al­isa­tion de l’élé­ment réseau in­diquée dans la de­mande;

b.

l’iden­ti­fi­ant d’un élé­ment réseau à la loc­al­isa­tion in­diquée dans la de­mande (par ex. iden­ti­fi­ant de cel­lule ou de zone géo­graph­ique) ou une autre désig­na­tion ap­pro­priée (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil).