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Art. 48a Type de renseignements IR_51_ASSOC_PERM: renseignements sur les identifiants attribués pour une longue durée 90
1 Le type de renseignements IR_51_ASSOC_PERM a pour objet la fourniture de tous les identifiants (IMPU et IMPI) qui sont ou étaient attribués au moment déterminant à l’identifiant (IMPU ou IMPI) sur lequel porte la requête aux fins de la fourniture d’un service déterminé de téléphonie et multimédia, ainsi que la période de validité de cette attribution. 2 La demande précise le moment déterminant, l’identifiant sur lequel porte la requête et son type (IMPU ou IMPI). 90 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685). |