Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Tout FST, à l’ex­cep­tion de ceux qui ont des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 51), et tout FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance (art. 52) doit être en mesure d’ex­écuter ou de faire ex­écuter par des tiers les sur­veil­lances selon les sec­tions 8 à 12 du présent chapitre (art. 54 à 69) con­cernant les ser­vices qu’il pro­pose. Les FSCD ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance sont dis­pensés des types de sur­veil­lance prévus aux art. 56a, 56b, 67, let. b et c, ain­si qu’à l’art. 68, al. 1, let. b et c.⁹³

² Le fourn­is­seur doit garantir la dispon­ib­il­ité à sur­veiller la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion dès le début de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale d’un ser­vice.

³ Il doit garantir qu’il est en mesure, égale­ment en de­hors des heures nor­males de trav­ail selon l’art. 10, de ré­cep­tion­ner et d’ex­écuter, ou de faire ex­écuter par des tiers, les man­dats de sur­veil­lance con­formé­ment aux pre­scrip­tions du DFJP.

⁴ Dur­ant la péri­ode fixée dans le man­dat de sur­veil­lance, il doit garantir qu’il peut ex­écuter la sur­veil­lance de toute la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion qui trans­ite par l’in­fra­struc­ture qu’il con­trôle, si cette cor­res­pond­ance est ef­fec­tuée au moy­en des ser­vices sur­veillés et qu’elle peut être at­tribuée à l’iden­ti­fi­ant cible⁹⁴.

⁵ Il ap­porte son sou­tien au Ser­vice SCPT, lor­sque ce­lui-ci le de­mande, pour véri­fi­er que les in­form­a­tions re­cueil­lies lors de la sur­veil­lance cor­res­pond­ent bi­en à la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion in­diquée dans le man­dat de sur­veil­lance.⁹⁵

⁶ Si d’autres iden­ti­fi­ants sont as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible (par ex. IMPI avec IM­PU, ad­resse élec­tro­nique avec ali­as de mes­sager­ie, SIM sup­plé­mentaire, multi-ap­par­eils), le fourn­is­seur veille à ce qu’ils soi­ent aus­si sur­veillés dans le cadre du type de sur­veil­lance or­don­né.⁹⁶

⁷ Pour les sur­veil­lances en temps réel de ser­vices de télé­phonie mo­bile, la sur­veil­lance porte aus­si sur des élé­ments de réseau per­tin­ents tels que le HLR, le HSS et l’UDM, en par­ticuli­er pour saisir et trans­mettre de man­ière stand­ard­isée dans l’IRI des in­form­a­tions sur le réseau qui fournit le ser­vice, sur le change­ment d’iden­ti­fi­ants de ser­vice ou d’ap­par­eil at­tribués, sur les événe­ments re­latifs à la loc­al­isa­tion, sur le change­ment de l’élé­ment réseau fourn­is­sant le ser­vice et sur les événe­ments d’iden­ti­fic­a­tion et d’au­then­ti­fic­a­tion de l’iden­ti­fi­ant cible.⁹⁷

⁸ Pour les sur­veil­lances en temps réel dans l’IMS, la déter­min­a­tion par le réseau des don­nées de loc­al­isa­tion de l’iden­ti­fi­ant cible doit, le cas échéant, être déclenchée.⁹⁸

⁹ Lor­squ’un nou­vel équipe­ment ter­min­al (multi-ap­par­eils) ou une nou­velle SIM (SIM sup­plé­mentaire) est ajouté pour un ser­vice con­cerné par une sur­veil­lance en temps réel ou une déter­min­a­tion péri­od­ique de po­s­i­tion déjà act­ive, le nou­veau ter­min­al ou la nou­velle SIM doivent égale­ment être sur­veillés. Aucun émolu­ment sup­plé­mentaire n’est dû et aucune in­dem­nité sup­plé­mentaire n’est ver­sée. Si né­ces­saire, le fourn­is­seur peut ex­i­ger à cette fin un numéro d’iden­ti­fic­a­tion ad­min­is­trat­if sup­plé­mentaire de la sur­veil­lance.⁹⁹