Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Sur de­mande d’un FST, le Ser­vice SCPT le déclare comme ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance (art. 26, al. 6, LSCPT):

a.

s’il n’of­fre ses ser­vices que dans le do­maine de la recher­che et de l’édu­ca­tion, ou

b.

s’il n’at­teint aucune des valeurs suivantes:

1.

des man­dats de sur­veil­lance port­ant sur dix cibles différentes au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin),

2.

un chif­fre d’af­faires an­nuel en Suisse de 100 mil­lions de francs pendant deux ex­er­cices con­sécu­tifs généré par les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés.

² L’art. 22, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie pour le cal­cul des valeurs selon l’al. 1, let. b.

³ Les FST ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance sont tenus d’in­form­er le Ser­vice SCPT par écrit, jus­ti­fic­atifs à l’ap­pui:

a.

s’ils n’of­frent plus leurs ser­vices ex­clus­ive­ment dans le do­maine de la recher­che et de l’édu­ca­tion, ou

b.

lor­squ’ils at­teignent, pendant deux ex­er­cices con­sécu­tifs, les valeurs selon l’al. 1, let. b, ch. 2. La com­mu­nic­a­tion doit in­ter­venir dans les trois mois suivant la fin d’un ex­er­cice.

⁴ Le Ser­vice SCPT peut récupérer les don­nées is­sues de la mise en œuvre de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion, ain­si que les don­nées ob­tenues par d’autres autor­ités lors de la mise en œuvre du droit fédéral.

⁵ Un FST doit garantir l’en­re­gis­trement des don­nées né­ces­saires pour as­surer l’ex­écu­tion des sur­veil­lances et la dispon­ib­il­ité à sur­veiller re­spect­ive­ment dans les deux et les douze mois à compt­er du mo­ment où le Ser­vice SCPT dé­cide qu’il n’est plus con­sidéré comme ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance.