Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de sur­veil­lance RT_22_N­A_IRI a pour ob­jet la sur­veil­lance en temps réel d’un ser­vice mo­bile d’ac­cès au réseau.

² Doivent être trans­mises en temps réel les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises ou reçues via le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé:

a.

lor­sque l’ac­cès au réseau est ét­abli ou dé­con­necté: la date, l’heure, le type d’événe­ment et la tech­no­lo­gie, ain­si que, le cas échéant, le mo­tif de la dé­con­nex­ion;

b.

la nature de l’ac­cès au réseau;

c.

les don­nées d’au­then­ti­fic­a­tion, d’autor­isa­tion et de compt­ab­il­ité (in­form­a­tions AAA) du ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé, en par­ticuli­er les iden­ti­fi­ants d’us­ager, et l’IM­SI ou le SUPI cor­res­pond­ant;

d.

les ad­resses IP at­tribuées au ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé et aux équipe­ments ter­min­aux cor­res­pond­ants, ain­si que la date et l’heure de leur at­tri­bu­tion;

e.

les res­sources d’ad­ressage et les iden­ti­fi­ants dispon­ibles pour le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé, en par­ticuli­er le MS­ISDN ou le GP­SI cor­res­pond­ants et l’IM­SI ou le SUPI cor­res­pond­ants;

f.

les iden­ti­fi­ants, selon les normes in­ter­na­tionales, des équipe­ments ter­min­aux sur lesquels est util­isé le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC);

g.

la nature, la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin des événe­ments modi­fi­ant les ca­ra­ctéristiques tech­niques du ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé ou sa ges­tion de la mo­bil­ité et, si cette in­form­a­tion est con­nue, la cause de ces événe­ments;

h.

les don­nées ac­tuelles de loc­al­isa­tion de la cible, des cel­lules util­isées ou de l’ac­cès non 3GPP util­isé, dans la mesure du pos­sible déter­minées par le réseau et sig­nalées comme tell­es, égale­ment les don­nées de loc­al­isa­tion de la cible proven­ant des in­form­a­tions de sig­nal­isa­tion NAS, les don­nées de loc­al­isa­tion devant, pour les réseaux EPS et 5GS, être com­plétées, si ces don­nées sont dispon­ibles, par le timbre horod­ateur as­so­cié ou l’âge de ces don­nées de loc­al­isa­tion;

i.

dans la mesure du pos­sible, des in­form­a­tions sur le réseau fourn­is­sant ac­tuelle­ment le ser­vice et sur le réseau précédent;

j.

des in­form­a­tions sur le change­ment d’iden­ti­fi­ants de ser­vice ou d’équipe­ment at­tribués, sur les événe­ments re­latifs à la loc­al­isa­tion et, le cas échéant, sur leur mo­tif, sur le change­ment de l’élé­ment réseau fourn­is­sant le ser­vice et sur les événe­ments d’iden­ti­fic­a­tion et d’au­then­ti­fic­a­tion de la cible;

k.

pour la tech­no­lo­gie 5G, égale­ment des in­form­a­tions sur l’at­tri­bu­tion d’un nou­vel iden­ti­fi­ant tem­po­raire de la cible.

³ Les don­nées de loc­al­isa­tion com­prennent les timbres horod­ateurs as­so­ciés et, s’ils sont dispon­ibles, le type de tech­no­lo­gie d’ac­cès au réseau util­isée et:

a.

les iden­ti­fi­ants (par ex. iden­ti­fi­ant de cel­lule ou de zone géo­graph­ique) et les co­or­don­nées géo­graph­iques de la cel­lule et, le cas échéant, la dir­ec­tion prin­cip­ale d’émis­sion de la cel­lule, ain­si que, dans le cas d’un groupe de cel­lules (com­bined cell), d’autres don­nées de loc­al­isa­tion selon les règles per­tin­entes du DFJP;

b.

la po­s­i­tion de la cible déter­minée par le réseau, exprimée sous la forme par ex­emple de co­or­don­nées géo­graph­iques ac­com­pag­nées de la valeur d’in­cer­ti­tude cor­res­pond­ante ou sous la forme de poly­gones, avec in­dic­a­tion des co­or­don­nées géo­graph­iques de chaque point de poly­gon­a­tion;

c.

d’autres in­dic­a­tions, selon les normes in­ter­na­tionales, con­cernant la loc­al­isa­tion de la cible ou des cel­lules, ou

d.

dans le cas d’un ac­cès non 3GPP:

1.

les iden­ti­fi­ants ou une autre désig­na­tion ap­pro­priée (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil) de l’ac­cès non 3GPP, l’ad­resse IP source pub­lique pour la con­nex­ion sé­cur­isée de la cible à la passer­elle et, s’il y a tra­duc­tion d’ad­resses de réseau, le numéro de port source et le pro­to­cole, ou

2.

l’iden­ti­fi­ant de l’ac­cès au réseau et, si cette don­née est dispon­ible, l’ad­resse postale de cet ac­cès.