Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de sur­veil­lance RT_24_TEL_IRI a pour ob­jet la sur­veil­lance en temps réel d’un ser­vice de télé­phonie ou mul­timé­dia, y com­pris, le cas échéant, la sur­veil­lance en temps réel des ser­vices con­ver­gents, en par­ticuli­er les SMS, la mes­sager­ie vo­cale et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion riches.

² Doivent être trans­mises en temps réel les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises, traitées ou reçues via le ser­vice sur­veillé:

a.

la date et l’heure des procé­dures de con­nex­ion et de dé­con­nex­ion, ain­si que leur ré­sultat;

b.

les don­nées d’au­then­ti­fic­a­tion, d’autor­isa­tion et de compt­ab­il­ité (in­form­a­tions AAA) du ser­vice sur­veillé et les in­form­a­tions re­l­at­ives aux événe­ments d’en­re­gis­trement et de sou­scrip­tion ain­si que les ré­ponses cor­res­pond­antes, en par­ticuli­er l’iden­ti­fi­ant d’us­ager (par ex. SIP URI, IMPI), et, dans le cas de ser­vices de télé­phonie mo­bile, l’IM­SI ou le SUPI, ain­si que, le cas échéant, les ad­resses IP et les numéros de port du cli­ent et du serveur et les in­dic­a­tions con­cernant le pro­to­cole util­isé;

c.

les in­form­a­tions de sig­nal­isa­tion, en par­ticuli­er celles re­l­at­ives au sys­tème serveur, au stat­ut de l’us­ager et à la qual­ité du ser­vice;

d.

le cas échéant, les in­form­a­tions de présence;

e.

pour les com­mu­nic­a­tions, les tent­at­ives d’ét­ab­lisse­ment de com­mu­nic­a­tions et les change­ments tech­niques (par ex. in­té­gra­tion de ser­vices sup­plé­mentaires, in­té­gra­tion de ser­vices con­ver­gents ou pas­sage à de tels ser­vices, change­ment de tech­no­lo­gie d’ac­cès au réseau, ac­tu­al­isa­tion de la loc­al­isa­tion), le cas échéant:

1.

leur nature, ain­si que la date et l’heure de début et, éven­tuelle­ment, de fin,

2.

les res­sources d’ad­ressage (par ex. MS­ISDN, GP­SI, numéro E.164, SIP URI, IM­PU) de tous les par­ti­cipants à la com­mu­nic­a­tion et leurs rôles re­spec­tifs,

3.

l’ad­resse de des­tin­a­tion réelle con­nue et les ad­resses in­ter­mé­di­aires dispon­ibles, si la com­mu­nic­a­tion ou la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion a été déviée ou trans­férée,

4.

les iden­ti­fi­ants, selon les normes in­ter­na­tionales, des équipe­ments ter­min­aux sur lesquels sont util­isés les ser­vices sur­veillés (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC),

5.

les autres iden­ti­fi­ants dispon­ibles,

6.

la rais­on pour laquelle la com­mu­nic­a­tion a pris fin ou n’a pu être ét­ablie ou la cause du change­ment tech­nique,

7.

les in­form­a­tions de sig­nal­isa­tion con­cernant des ser­vices sup­plé­mentaires (par ex. au­di­ocon­férences, trans­ferts d’ap­pels, codes DTMF),

8.

le stat­ut de la com­mu­nic­a­tion ou de la tent­at­ive d’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion,

9.

pour les ser­vices de télé­phonie mo­bile: égale­ment les don­nées ac­tuelles de loc­al­isa­tion selon l’art. 54, al. 2, let. h, et 3, dans la mesure du pos­sible déter­minées par le réseau et sig­nalées comme tell­es;

f.

pour les ser­vices de télé­phonie mo­bile: égale­ment des in­form­a­tions sur le réseau fourn­is­sant ac­tuelle­ment le ser­vice et sur le réseau précédent, sur le change­ment d’iden­ti­fi­ants de ser­vice ou d’équipe­ment at­tribués, sur les événe­ments re­latifs à la loc­al­isa­tion et, le cas échéant, sur leur mo­tif, sur le change­ment de l’élé­ment réseau fourn­is­sant le ser­vice et sur les événe­ments d’iden­ti­fic­a­tion et d’au­then­ti­fic­a­tion de la cible.