Art. 60 Type de surveillance HD_28_NA: surveillance rétroactive des données secondaires de services d’accès au réseau 105
Le type de surveillance HD_28_NA a pour objet la surveillance rétroactive des données secondaires d’un service d’accès au réseau. Doivent être transmises les données secondaires ci-après des communications émises ou reçues via le service d’accès au réseau surveillé: - a.
- la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin de la session ou sa durée;
- b.
- le type d’accès au réseau et son statut;
- c.
- l’identifiant utilisé pour l’authentification de l’usager à l’accès surveillé, par exemple le nom d’utilisateur;
- d.
- l’adresse IP attribuée à la cible et son type ou, pour un accès non 3GPP, l’adresse IP source publique pour la connexion sécurisée de la cible à la passerelle et le numéro de port source correspondant;
- e.
- l’identifiant, selon les normes internationales, de l’équipement terminal de la cible (par ex. adresse MAC, IMEI ou PEI dans le cas de services de téléphonie mobile);
- f.
- les volumes de données téléversées et téléchargées pendant la session;
- g.
- pour les services de téléphonie mobile: les informations GPRS, EPS ou 5GS (en particulier IMSI, SUPI, MSISDN, GPSI) et les données de localisation au début, à la fin et, lorsqu’elles sont disponibles, pendant la session, selon les règles pertinentes du DFJP;
- h.
- en cas d’accès au réseau via un réseau WLAN public exploité à titre professionnel: les identifiants (par ex. BSSID) ou d’autres désignations appropriées (par ex. nom de la zone d’accès sans fil), les données de localisation (coordonnées géographiques ou adresse postale) et, si ces informations sont disponibles, le SSID, le type d’authentification, un identifiant qui permette de demander les données d’identification selon l’art. 19, al. 2, et l’adresse IP de l’accès utilisé par la cible;
- i.
- si elles sont disponibles, en plus des indications selon les let. g et h, les données de localisation de la navigation maritime ou aérienne;
- j.
- en cas d’accès au réseau via le réseau fixe: les ressources d’adressage de l’accès et, si ces données sont disponibles, leur adresse postale.
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).
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