Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

Le type de sur­veil­lance HD_28_NA a pour ob­jet la sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires d’un ser­vice d’ac­cès au réseau. Doivent être trans­mises les don­nées secondaires ci-après des com­mu­nic­a­tions émises ou reçues via le ser­vice d’ac­cès au réseau sur­veillé:

a.

la date et l’heure de début et, le cas échéant, de fin de la ses­sion ou sa durée;

b.

le type d’ac­cès au réseau et son stat­ut;

c.

l’iden­ti­fi­ant util­isé pour l’au­then­ti­fic­a­tion de l’us­ager à l’ac­cès sur­veillé, par ex­emple le nom d’util­isateur;

d.

l’ad­resse IP at­tribuée à la cible et son type ou, pour un ac­cès non 3GPP, l’ad­resse IP source pub­lique pour la con­nex­ion sé­cur­isée de la cible à la passer­elle et le numéro de port source cor­res­pond­ant;

e.

l’iden­ti­fi­ant, selon les normes in­ter­na­tionales, de l’équipe­ment ter­min­al de la cible (par ex. ad­resse MAC, IMEI ou PEI dans le cas de ser­vices de télé­phonie mo­bile);

f.

les volumes de don­nées téléver­sées et téléchar­gées pendant la ses­sion;

g.

pour les ser­vices de télé­phonie mo­bile: les in­form­a­tions GPRS, EPS ou 5GS (en par­ticuli­er IM­SI, SUPI, MS­ISDN, GP­SI) et les don­nées de loc­al­isa­tion au début, à la fin et, lor­squ’elles sont dispon­ibles, pendant la ses­sion, selon les règles per­tin­entes du DFJP;

h.

en cas d’ac­cès au réseau via un réseau WLAN pub­lic ex­ploité à titre pro­fes­sion­nel: les iden­ti­fi­ants (par ex. BSSID) ou d’autres désig­na­tions ap­pro­priées (par ex. nom de la zone d’ac­cès sans fil), les don­nées de loc­al­isa­tion (co­or­don­nées géo­graph­iques ou ad­resse postale) et, si ces in­form­a­tions sont dispon­ibles, le SSID, le type d’au­then­ti­fic­a­tion, un iden­ti­fi­ant qui per­mette de de­mander les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19, al. 2, et l’ad­resse IP de l’ac­cès util­isé par la cible;

i.

si elles sont dispon­ibles, en plus des in­dic­a­tions selon les let. g et h, les don­nées de loc­al­isa­tion de la nav­ig­a­tion mari­time ou aéri­enne;

j.

en cas d’ac­cès au réseau via le réseau fixe: les res­sources d’ad­ressage de l’ac­cès et, si ces don­nées sont dispon­ibles, leur ad­resse postale.