Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

Les types de sur­veil­lance pouv­ant être or­don­nés pour une recher­che en cas d’ur­gence selon l’art. 35 LSCPT sont les suivants:

a.

le type EP_35_PA­GING: la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité con­stat­able par le fourn­is­seur de com­mu­nic­a­tion mo­bile pour tous les équipe­ments ter­min­aux mo­biles as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne dis­parue ou de tiers; ce type cor­res­pond au type HD_31_PA­GING selon l’art. 63;

b.

le type EP_56_­POS_ONCE: la déter­min­a­tion unique et im­mé­di­ate par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne dis­parue ou de tiers; ce type cor­res­pond au type HD_54_­POS_ONCE selon l’art. 56a;

c.

le type EP_57_­POS_PERI­OD: la déter­min­a­tion péri­od­ique et ré­cur­rente par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne dis­parue ou de tiers; ce type cor­res­pond au type RT_55_­POS_PERI­OD selon l’art. 56b;

d.

le type EP_36_RT_C­C_IRI: sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires; ce type cor­res­pond à la com­binais­on des types de sur­veil­lance selon l’art. 55 (ser­vices d’ac­cès au réseau) et l’art. 57 (ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia);

e.

le type EP_37_RT_IRI: sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires; ce type cor­res­pond à la com­binais­on des types de sur­veil­lance selon l’art. 54 (ser­vices d’ac­cès au réseau) et l’art. 56 (ser­vices télé­pho­niques et mul­timé­dia);

f.

le type EP_38_HD: sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires; ce type cor­res­pond à la com­binais­on des types de sur­veil­lance selon les art. 60 (ser­vices d’ac­cès au réseau) et 61 (ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia).