Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Les types de sur­veil­lance pouv­ant être or­don­nés pour la recher­che de per­sonnes con­dam­nées selon l’art. 36 LSCPT, en veil­lant à in­diquer dans l’or­dre de sur­veil­lance la men­tion «recher­che de per­sonnes con­dam­nées» sous le mo­tif de la sur­veil­lance (art. 49, al. 1, let. e), sont les suivants:

a.

la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité con­stat­able par le fourn­is­seur de com­mu­nic­a­tion mo­bile pour tous les équipe­ments ter­min­aux mo­biles as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne con­dam­née ou de tiers, selon l’art. 63;

b.

la déter­min­a­tion unique et im­mé­di­ate par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne con­dam­née ou de tiers, selon l’art. 56a;

c.

la déter­min­a­tion péri­od­ique et ré­cur­rente par le réseau de la po­s­i­tion de tous les équipe­ments ter­min­aux as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible de la per­sonne con­dam­née ou de tiers, selon l’art. 56b;

d.

un des types de sur­veil­lance en temps réel du con­tenu et des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions selon les art. 55, 57 ou 59;

e.

un des types de sur­veil­lance en temps réel des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions selon les art. 54, 56 ou 58;

f.

un des types de sur­veil­lance rétro­act­ive des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau ou d’ap­plic­a­tions selon les art. 60 à 62;

g.

une recher­che par champ d’antennes selon l’art. 66 et les mesur­es préal­ables s’y rap­port­ant selon les art. 64 et 65.

² Pour le type de sur­veil­lance selon l’al. 1, let. f, le début et la fin de la sur­veil­lance sont déter­minés selon les règles prévues à l’art. 4a.