1 Le Service SCPT ouvre un dossier dans le système de traitement pour chaque ordre de surveillance.
2 Ce dossier contient tous les documents concernant le cas, en particulier:
- a.
- l’ordre de surveillance et ses annexes;
- b.
- le ou les mandats de surveillance aux personnes obligées de collaborer;
- c.
- la confirmation indiquant la date de transmission du ou des mandats de surveillance aux personnes obligées de collaborer;
- d.
- la confirmation d’exécution du ou des mandats de surveillance par les personnes obligées de collaborer;
- e.
- les décisions de l’autorité compétente autorisant ou refusant la surveillance et, le cas échéant, les décisions sur recours;
- f.
- le cas échéant, les ordres de prolongation de la surveillance et les décisions de l’autorité habilitée à autoriser la surveillance;
- g.
- l’ordre de lever la surveillance;
- h.
- la correspondance échangée au sujet de la mesure;
- i.
- les mesures de protection particulières ordonnées;
- j.
- les documents de facturation.
- 3 Les données issues de la surveillance sont conservées conformément à l’art. 11 LSCPT et détruites conformément à l’art. 14 l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)11.
