Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Les FSCD qui n’ont pas d’ob­lig­a­tions éten­dues et les ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes ne sont pas ob­ligés, pour fournir des ren­sei­gne­ments, de s’en tenir aux types prévus dans la présente or­don­nance.

² Ils fourn­is­sent par écrit les don­nées dont ils dis­posent, en de­hors du sys­tème de traite­ment, en util­is­ant un moy­en de trans­mis­sion sûr autor­isé par le DFJP.

³ Ils peuvent s’ils le souhait­ent fournir ces don­nées via l’in­ter­face de con­sulta­tion du sys­tème de traite­ment du Ser­vice SCPT, manuelle­ment ou, en ac­cord avec le Ser­vice SCPT, de man­ière auto­mat­isée.