Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_4_NA a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les us­agers de ser­vices d’ac­cès au réseau:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.³⁴

pour les ser­vices de com­mu­nic­a­tion mo­bile:

1.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale selon les art. 20 à 20b,

2.

si ces don­nées sont dispon­ibles, d’autres ad­resses et co­or­don­nées, ain­si que leur péri­ode de valid­ité, et

3.

pour les per­sonnes physiques, leur sexe;

c.³⁵

pour les autres ser­vices d’ac­cès au réseau:

1.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion selon l’art. 19,

2.

si ces don­nées sont dispon­ibles, les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­sonne physique ou mor­ale, d’autres ad­resses et co­or­don­nées, ain­si que leur péri­ode de valid­ité, et

3.

pour les per­sonnes physiques, leur sexe;

d.

les in­dic­a­tions ci-après sur chacun des ser­vices d’ac­cès au réseau du fourn­is­seur util­isés par l’us­ager:

1.

l’iden­ti­fi­ant du fourn­is­seur (par ex. numéro de FST),

2.³⁶

l’iden­ti­fi­ant prin­cip­al du ser­vice (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, GP­SI),

3.

la péri­ode d’util­isa­tion du ser­vice (début, première ac­tiv­a­tion et, éven­tuelle­ment, fin),

4.

le cas échéant, d’autres in­dic­a­tions con­cernant des op­tions sup­plé­mentaires ou des re­stric­tions du ser­vice d’ac­cès au réseau,

5.

le cas échéant, l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau et la péri­ode de valid­ité de celle-ci,

6.

le stat­ut du ser­vice selon la désig­na­tion in­terne du fourn­is­seur (par ex. ac­tif, sus­pendu, blo­qué) et la péri­ode de valid­ité de chaque stat­ut,

7.

le cas échéant, les ad­resses IP statiques, les préfixes IP, les plages d’ad­resses IP, ain­si que les masques de réseau ou les lon­gueurs de préfixe at­tribués au ser­vice d’ac­cès au réseau et leur péri­ode de valid­ité re­spect­ive,

8.

dans le cas de re­la­tions com­mer­ciales qui ne sont pas fondées sur un abon­nement, l’heure et le lieu (nom et ad­resse com­plète) de re­mise du moy­en d’ac­cès, ain­si que le nom de la per­sonne qui s’en est char­gée,

9.³⁷

le cas échéant, les IC­CID cor­res­pond­ants au mo­ment de la re­mise,

10.³⁸

le cas échéant, les IM­SI ou les SUPI cor­res­pond­ants,

11.³⁹

le type de re­la­tion com­mer­ciale (par ex. à prépaiement, sur abon­nement),

12.⁴⁰

le cas échéant, la liste ou la plage des autres res­sources d’ad­ressage (par ex. MS­ISDN) ou iden­ti­fi­ants (par ex. IC­CID) en­re­gis­trés en li­en avec le ser­vice ou qui y cor­res­pond­ent et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

13.⁴¹

la désig­na­tion du ser­vice (par ex. nom de l’abon­nement ou du tarif).

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:⁴²

a.

les nom et prénom;

b.

la date de nais­sance;

c.

le pays et le numéro postal d’achemine­ment ou le pays et la loc­al­ité;

d.

la rue et, éven­tuelle­ment, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’iden­tité;

f.

dans le cas de per­sonnes mor­ales, le nom et, éven­tuelle­ment, le siège;

g.⁴³

l’IDE ou le LEI;

h.

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

i.⁴⁴

l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager ou l’iden­ti­fi­ant du ser­vice, hors ad­resses IP (par ex. nom d’util­isateur, MS­ISDN, GP­SI);

j.⁴⁵

l’IM­SI ou le SUPI;

k.⁴⁶

l’IC­CID.

³ Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de pré­ciser un deux­ième critère de recher­che. Pour les recherches de chaînes de ca­ra­ctères (al. 2, let. a, c, d et f), le fourn­is­seur ef­fec­tue une recher­che ex­acte selon les règles du DFJP.⁴⁷