Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)


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Art. 4a Début et fin de la surveillance rétroactive 7

1 La sur­veil­lance rétro­act­ive com­mence au plus tôt six mois av­ant le jour de la ré­cep­tion de l’or­dre par le Ser­vice SCPT, soit le jour qui cor­res­pond, par son quantième, au jour de la ré­cep­tion de l’or­dre. Si le jour en ques­tion manque dans le mois du début de la sur­veil­lance, celle-ci com­men­cera au plus tôt le derni­er jour dudit mois.

2 Elle se ter­mine au plus tard le jour de la ré­cep­tion de l’or­dre par le Ser­vice SCPT.

7 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).

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