Art. 56a Type de surveillance RT_54_POS_ONCE: détermination unique et immédiate de la position par le réseau 104
1 Le type de surveillance RT_54_POS_ONCE a pour objet la détermination unique et immédiate par le réseau de la position de tous les équipements terminaux associés à l’identifiant cible. 2 La position doit être déterminée par le réseau à l’aide d’une fonction de localisation immédiate selon les prescriptions du DFJP. 3 Les indications ci-après doivent être transmises immédiatement: - a.
- les MSISDN ou GPSI, IMEI ou PEI et IMSI ou SUPI observés, au moins une de ces indications, les autres si elles sont disponibles;
- b.
- l’identifiant de réseau du client de service de localisation et le timbre horodateur de la détermination de la position;
- c.
- lorsque la position a pu être déterminée, le timbre horodateur de la position et les données relatives à la position, comme suit:
- 1.
- si l’information est disponible, la méthode utilisée pour déterminer la position,
- 2.
- si l’information est disponible, des indications sur la précision de la position,
- 3.
- la position exprimée sous la forme:
- –
- de coordonnées géographiques accompagnées, le cas échéant, des valeurs d’incertitude correspondantes
- –
- de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation, ou
- –
- d’autres indications, selon les normes internationales, et
- 4.
- si ces informations sont disponibles, l’altitude de la position, la qualité du service, l’état de déplacement de l’équipement terminal, sa vitesse de déplacement et la direction dans laquelle il se déplace;
- d.
- si la position n’a pas pu être déterminée, le motif de l’échec (code d’erreur) et les données de localisation définies à l’art. 63 lors de la dernière activité constatée, sans frais supplémentaires.
104 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).
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