Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de sur­veil­lance HD_31_PA­GING a pour ob­jet la loc­al­isa­tion lors de la dernière activ­ité que l’opérat­eur de com­mu­nic­a­tion mo­bile peut con­stater, pour les ser­vices d’ac­cès au réseau et ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia, sur tous les équipe­ments ter­min­aux mo­biles de la per­sonne sur­veillée as­so­ciés à l’iden­ti­fi­ant cible.

² Doivent être trans­mis:

a.

le MS­ISDN ou le GP­SI;

b.

l’IM­SI ou le SUPI;

c.

lor­squ’ils sont dispon­ibles, l’IMEI ou le PEI;

d.

le type de tech­no­lo­gie d’ac­cès au réseau util­isée;

e.

le cas échéant, la bande de fréquences;

f.

l’iden­ti­fi­ant du réseau télé­pho­nique mo­bile;

g.

la date et l’heure de la dernière activ­ité con­stat­able pour les ser­vices d’ac­cès au réseau comme pour les ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia, et

h.

les in­dic­a­tions de loc­al­isa­tion selon les règles per­tin­entes du DFJP.