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Art.71 Exécution
1 Le Service SCPT met à disposition des formulaires et des interfaces électroniques, que les services concernés doivent utiliser. Ces formulaires et ces interfaces doivent permettre notamment:
2 Le Service SCPT peut, le moment venu, remplacer les formulaires électroniques par un accès en ligne à son système de traitement et instaurer une procédure d’autorisation électronique pour les mesures qui requièrent une autorisation. Les formulaires électroniques continueront d’être utilisés lorsque l’accès en ligne au système de traitement n’est pas possible pour des raisons techniques ou lorsque le système de traitement est hors service. |