Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

du 16 janvier 1991 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 22 Contrat de placement

(art. 8, al. 1, LSE)

Le placeur doit ét­ab­lir le con­trat de façon à per­mettre à la per­sonne placée de con­naî­tre claire­ment:

a.
le cachet brut que l’or­gan­isateur lui versera pour sa presta­tion artistique ou toute autre presta­tion semblable;
b.
le cachet net sur le­quel elle peut compt­er;
c.
le taux de la com­mis­sion de place­ment per­çue par le placeur.

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