Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

(art. 20, al. 1, 2^e phrase, LSE)

¹ Si une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire pré­voit une ob­lig­a­tion de vers­er des con­tri­bu­tions aux frais de form­a­tion con­tin­ue et aux frais d’ex­écu­tion, cette ob­lig­a­tion naît le jour où un trav­ail­leur entre dans le champ d’ap­plic­a­tion de cette con­ven­tion col­lect­ive.

² Les con­tri­bu­tions sont payées et af­fectées selon les règles fixées par la con­ven­tion col­lect­ive.

³ Le trav­ail­leur dont les ser­vices sont loués a ac­cès au même titre que les trav­ail­leurs de la branche:

a.

à la form­a­tion con­tin­ue fin­ancée à l’aide des con­tri­bu­tions aux frais de form­a­tion con­tin­ue;

b.

aux autres presta­tions fin­ancées à l’aide des con­tri­bu­tions aux frais d’ex­écu­tion.