Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

(art. 20, al. 3, LSE)

¹ Si une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire pré­voit une ob­lig­a­tion de vers­er une con­tri­bu­tion de re­traite an­ti­cipée, cette ob­lig­a­tion naît le jour où un trav­ail­leur entre dans le champ d’ap­plic­a­tion de cette con­ven­tion col­lect­ive.

² Sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion de vers­er la con­tri­bu­tion les trav­ail­leurs:

a.

de moins de 28 ans;

b.

qui suivent une form­a­tion pour une pro­fes­sion qui n’entre pas dans le champ d’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail, et

c.

dont la mis­sion est lim­itée à trois mois.

³ Les con­tri­bu­tions sont payées et af­fectées selon les règles fixées par la con­ven­tion col­lect­ive.