Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

du 16 janvier 1991 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 12 Obligation de déclarer les succursales

(art. 2, al. 5, LSE)

1 La mais­on mère déclare l’ouver­ture de toute suc­cur­s­ale sise dans le can­ton où elle a elle-même son siège.

2 La mais­on mère ne fournit que les don­nées et doc­u­ments qui ne fig­uraient pas dans le dossier de sa propre de­mande d’autor­isa­tion.

3 L’art. 11 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

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