Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

(art. 8, al. 1, LSE)

Le placeur doit ét­ab­lir le con­trat de façon à per­mettre à la per­sonne placée de con­naître claire­ment:

a.

le cachet brut que l’or­gan­isateur lui versera pour sa presta­tion artistique ou toute autre presta­tion semblable;

b.

le cachet net sur le­quel elle peut compt­er;

c.

le taux de la com­mis­sion de place­ment per­çue par le placeur.