Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

(art. 20 LSE)

¹ Les or­ganes paritaires sont tenus d’in­form­er en tout temps l’autor­ité de sur­veil­lance, soit le SECO, de la situ­ation en matière de form­a­tion con­tin­ue des trav­ail­leurs dont les ser­vices sont loués, d’ap­plic­a­tion des ré­gimes de re­traite an­ti­cipée à ces trav­ail­leurs et des peines con­ven­tion­nelles et frais de con­trôle im­posés aux bail­leurs de ser­vices fautifs. Ils ét­ab­lis­sent chaque an­née un rap­port à l’in­ten­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Les as­so­ci­ations du sec­teur in­téri­maire con­cernées par ces règle­ments sont autor­isées à con­sul­ter ces rap­ports.