Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

(art. 36, LSE)

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes col­lectent les don­nées men­tion­nées aux art. 18 et 46 et dressent la stat­istique pre­scrite à l’art. 53.

² Les of­fices du trav­ail trans­mettent au SECO les ré­sultats ob­tenus. Ce­lui-ci veille à ce que cette opéra­tion se fasse selon un mode uni­forme et pub­lie les ré­sultats.