Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

¹ L’em­ployeur a l’ob­lig­a­tion de déclarer les li­cen­cie­ments et les fer­metures d’en­tre­prises touchant au moins dix trav­ail­leurs.

² Là où la di­men­sion et les struc­tures du marché du trav­ail loc­al le re­quièrent, les can­tons peuvent abais­s­er à six le nombre des trav­ail­leurs déter­min­ant l’ob­lig­a­tion de déclarer les li­cen­cie­ments et les fer­metures d’en­tre­prises.⁵²

³ L’em­ployeur sou­mis à cette ob­lig­a­tion doit com­mu­niquer à l’autor­ité com­pétente les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nombre, sexe et na­tion­al­ité (suisse ou étrangère) des trav­ail­leurs touchés;

b.

le mo­tif de la fer­meture;

c.

la branche à laquelle ap­par­tient l’en­tre­prise qui li­cen­cie des em­ployés;

d.

le mo­ment à partir duquel le con­gé prend ef­fet (mois de référence ou date ultérieure).⁵³