Ordonnance
|
Art. 6 Activités de placement non soumises à autorisation
(art. 2, LSE) N’est pas soumise à autorisation l’activité de placement exercée gratuitement par:7
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 20135321). |