Ordonnance
sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr)

¹ Sont re­con­nues comme dépenses im­put­ables:

a.

un for­fait pour les dépenses cour­antes (ar­gent du mén­age);

b.

les dépenses péri­od­iques tell­es que les dépenses de lo­ge­ment, les cot­isa­tions aux as­sur­ances ou les frais de trans­port, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires, rais­on­nables et at­testées.

² Les dettes et leurs in­térêts ne sont pas re­con­nus comme dépenses im­put­ables. Ils peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être re­con­nus en tout ou en partie s’ils dé­cou­lent de dépenses né­ces­saires tell­es que les dépenses de lo­ge­ment, les cot­isa­tions aux as­sur­ances, les frais de trans­port ou les frais d’hos­pit­al­isa­tion.